#Initiative

Un texte simple, une application progressive.

Pourquoi cette initiative?

De nombreuses études prouvent aujourd’hui que les pesticides de synthèse agissent et représentent un réel risque pour notre santé même à des doses infinitésimales et ils sont en partie responsable de la disparition de plus 60% de la biodiversité.

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 74, al. 2bis
2bis L'utilisation de tout pesticide de synthèse dans la production agricole, la transformation des produits agricoles et l'entretien du territoire est interdite. L'importation à des fins commerciales de denrées alimentaires contenant des pesticides de synthèse ou pour la production desquelles des pesticides de synthèse ont été utilisés est interdite.

Art. 197, ch. 122
12. Disposition transitoire ad art. 74, al. 2bis

1 La législation d'application afférente à l'art. 74, al. 2bis, entre en vigueur dans les dix ans à compter de l'acceptation de cette disposition par le peuple et les cantons.

2 Le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d'exécution nécessaires par voie d'ordonnance en veillant à assurer une mise en œuvre progressive de l'art. 74, al. 2bis.

3 Tant que l'art. 74, al. 2bis, n'est pas totalement mis en œuvre, le Conseil fédéral ne peut autoriser provisoirement les denrées alimentaires non transformées contenant des pesticides de synthèse ou pour la production desquelles des pesticides de synthèse ont été utilisés que si elles sont indispensables pour repousser une menace fondamentale pour les hommes ou la nature, notamment une pénurie grave ou une menace exceptionnelle pesant sur l'agriculture, la nature ou les hommes.

1 RS 101
2 La numérotation définitive de la présente disposition transitoire sera fixée par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

Comité directeur

Comité d'initiative

Jean-Denis
PERROCHET
Stéphane
KOBEL
Laurent
BERSET
Michaël
DUSONG
Edward
MITCHELL
Etienne
KUHN
Olivier
DE MEURON

Présentation

L’initiative populaire indépendante «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse» a été déposée en 2018 munie de plus 120 000 signatures valables. Elle est portée par un comité de biologistes, de médecins, d’agriculteurs ainsi que des citoyennes et citoyens intéressés. Cette initiative demande l’abandon des pesticides de synthèse par tous les acteurs intervenant sur l’ensemble du territoire suisse (agriculture et pouvoirs publics). Elle concerne également l’importation à but commercial de denrées alimentaires. Son délai de transition et d’application est de 10 ans. Elle passera probablement en votation entre novembre 2020 et avril 2021.

Reconnaissance internationale

«L’homme détruit la nature, et se détruit finalement lui-même. Nous fragilisons les fondements de nos économies, de nos conditions d’existence, de notre sécurité alimentaire et de notre qualité de vie», écrit Robert Watson, président de la plate-forme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES).

Pratiques éprouvées

L’environnement, les animaux et les plantes souffrent énormément de l’utilisation des pesticides de synthèse: les populations d’insectes connaissent un déclin dramatique, les cours d’eau sont chargés de toxiques, les forêts sont polluées et des colonies entières d’abeilles s’éteignent. Les pesticides s’introduisent dans les cycles naturels à travers l’air et l’eau, détruisant des écosystèmes entiers. Notre initiative stoppe l’impact massif des toxiques dans l’agriculture, les espaces publics et les jardins. Elle renforce la biodiversité et préserve les conditions d’existence des générations futures.1

Devoir de donner l’exemple

Une agriculture sans pesticides de synthèse est possible dès aujourd’hui: en effet, plus de 7000 fermes biologiques renoncent déjà à tout usage de pesticides de synthèse. En adoptant cette initiative, nous avons la possibilité de bannir les pesticides de synthèse en l’espace de dix ans. L’interdiction s’appliquera à la fois aux produits suisses et aux importations, ce qui crée des conditions équitables pour notre agriculture. Toutes les catégories de la population auront accès à une alimentation saine et abordable.2

1 / Source: indications de Bio Suisse, conférence de presse annuelle 2019

2 / Informations recueillies par des représentants de l’initiative lors des échanges avec le SECO (Secrétariat d’État à l’économie), 2019

Exigences
de l’initiative

Pesticides de synthèse définition et délimitation

Les exigences de l’initiative se limitent aux pesticides de synthèse. Du fait de leur composition chimique qui n’existe pas à l’état naturel, les pesticides de synthèse présentent des risques des plus élevés et méconnus pour les êtres humains et la nature, en opposition à toutes les substances phytosanitaires alternatives et biologiques. Il est scientifiquement prouvé que les pesticides de synthèses sont associés au déclin des insectes, à la contamination des eaux souterraines et à de nombreuses maladies humaines et animales. Les effets médicaux et biologiques observés ces dernières décennies, ainsi que les coûts qu’ils entraînent pour les contribuables, montrent que la législation actuelle est insuffisante. Le débat sur les valeurs limites ne résout pas le problème. La seule solution est l’abandon total des pesticides de synthèse, comme le demande l’initiative. Ne sont pas concernés par l’initiative les pesticides biologiques, les organismes utiles (auxiliaires), les procédés physiques (mécaniques, électriques, thermiques) ainsi que toutes les autres alternatives qui ne contiennent pas de molécules de synthèse. et qui peuvent garantir une protection efficace des végétaux même si l’initiative est adoptée.

Importations / protection de l’agriculture suisse

Le texte de l’initiative s’applique également aux produits importés dans un but commercial. Ceci garantit un traitement équivalent de l’agriculture suisse, qui se trouve aujourd’hui désavantagée par la législation actuelle. Ainsi par exemple, l’importation de denrées alimentaires contenant des résidus de chlorothalonil est actuellement encore autorisée, alors que l’utilisation de ce produit est interdite en Suisse. Cette pratique laxiste face aux importations ne protège ni les consommateurs, ni les producteurs, ni l’agriculture, ni la nature.

Période transitoire de 10 ans

Afin de s’adapter à la nouvelle situation législative, pour permettre une évolution de la production, pour développer et mettre en place de nouvelles technologies, l’agriculture et l’économie disposent d’une période de transition de dix ans. Cette phase transitoire servira également à revoir le système et la politique agricoles de notre pays.

Devoir de donner l’exemple

L’abandon des pesticides de synthèse est d’une urgence évidente. Des scientifiques reconnus3 constatent que la législation actuelle et les projets peu ambitieux du Parlement en lien avec l’initiative parlementaire (19.475) sont insuffisants pour relever les défis divers et à venir auxquels nous devons faire face. Le débat sur les valeurs limites, qui profite à l’industrie chimique et à l’agriculture conventionnelle, repose sur l’hypothèse que les pesticides de synthèse seraient compatibles avec la nature. Bien que manifestement fausse, cette hypothèse représente néanmoins la base des discussions menées jusqu’à présent.

La pratique d’homologation actuelle contrevient gravement au principe de précaution en reprenant simplement les informations et les données fournies par l’industrie chimique, sans approfondir sur les interactions entre différentes substances (effet «cocktail»). Personne n’est ainsi en mesure d’évaluer aujourd’hui de façon concrète et fiable les risques réels pesant sur la population et l’environnement.

3 / Source: Rapport mondial sur la biodiversité IPBES / UN, 2019

Problèmes à résoudre

Coûts indirects

L’utilisation de pesticides de synthèse ne tient pas compte des coûts indirects. Les atteintes à la santé humaine et à la biodiversité ne sont pas imputées aux pollueurs mais à la collectivité. Aujourd’hui, la population est obligée de soutenir l’utilisation des pesticides de synthèse, par le biais des paiements directs à l’agriculture conventionnelle, avec toutes les conséquences financières qu’elle implique. Seuls quelques acteurs du marché réalisent ainsi des bénéfices au détriment du grand public, ce qui ne correspond pas aux principes d’un système économique équitable. En Suisse, ces bénéfices s’élèvent à environ 125 millions par année, montant équivalent aux prix de vente de l’ensemble des pesticides4. Il est donc avéré que l’utilisation des pesticides de synthèse entraine plus de coûts qu’elle ne génère d’avantages5.

Biodiversité

Notre initiative est indispensable pour garantir l’existence des générations futures. L’agriculture suisse et l’ensemble de notre système alimentaire reposent sur le bon fonctionnement de notre environnement. En exemple, si la pollinisation des plantes est un service naturel fourni par ce bon fonctionnement, elle est essentielle pour notre sécurité alimentaire. La dégradation actuelle de notre environnement a déjà un impact négatif avéré sur la chaîne alimentaire. Les chiffres montrent que le déclin des insectes progresse de manière incontrôlée et ne peut être stoppé que par des mesures concrètes. L’abandon des pesticides de synthèse prévu par l’initiative est une mesure concrète. Selon diverses études, la biomasse des insectes a chuté d’environ 75% en moins de 30 ans6. Sans mesures concrètes et contraignantes, cette évolution va se poursuivre.

Santé

De plus en plus de maladies sont associées à l’absorption de pesticides de synthèse par notre organisme. Ceci permet déjà officiellement d’en considérer certaines comme des maladies professionnelles de l’agriculteur7. Notre santé peut être mise en danger par l’ingestion d’aliments contaminés, par l’absorption d’effluents de dérives ou par l’exposition directe lors de l’épandage de pesticides. Déjà constatée par divers rapports et expertises, cette réalité est désormais confirmée par une jurisprudence internationale claire. Dans une analyse se limitant à une petite partie des pesticides de synthèse (les organophosphorés), l’Union européenne estime que les coûts induits par les atteintes au développement neurologique des enfants et par l’impact économique en découlant s’élèvent à 125 milliards d’euros par an8.

De nombreux pesticides de synthèse sont également des perturbateurs endocriniens, affectant le système hormonal humain même en très faibles concentrations. Ils peuvent ainsi causer des dommages irréversibles aux organes reproducteurs et au cerveau, en particulier chez les organismes en développement (embryons, jeune enfants)9. Cette influence hormonale majeure et scientifiquement prouvée est totalement ignorée dans le cadre de la procédure d’homologation des pesticides de synthèse.

Protection des eaux

La Suisse est un château d’eau, et il est important qu’elle le reste. La pollution de nos cours d’eau par des pesticides de synthèse épandus à titre préventif ou pour tuer un parasite, menace l’habitat de toute vie aquatique. Les pêcheurs font état du déclin dramatique des populations de poissons et des quantités pêchées. Constat alarmant qui annonce, à moyen ou long terme, la mort de nos cours d’eaux.

Selon les spécialistes, l’eau potable deviendra dans les prochaines décennies, une denrée rare et précieuse. L’eau est désormais considérée comme le pétrole du siècle à venir. Ceci alors que la Suisse, à grands renforts de deniers publics, doit fermer des dizaines de captages d’eau souterraine polluée par des pesticides de synthèse. Notre initiative garantit qu’à l’avenir la population suisse aura encore libre accès à de l’eau propre.

Dimension sociale

Aujourd’hui, la consommation alimentaire est injuste: seules les personnes aisées ont les moyens de se payer une alimentation vraiment saine. Ceci démontre clairement l’existence d’une société à deux vitesses en matière d’alimentation. Notre initiative garantit que tous les aliments vendus en Suisse, et même importés, respectent les mêmes règles de sécurité, abolissant ainsi l’inégalité dans l’accès à la nourriture.

4 / Source: étude Greenpeace/ProNatura/Birdlife/WWF: «Le coût économique de l’utilisation des pesticides en Suisse», 17.4.2014

5 / Source: étude INRA (Institut national français de la recherche agronomique): «coûts cachés»

6 / Source: étude Hallmann / Sorg et al: «More than 75 percent decline over 27 years in total flying insect biomass in protected areas», publié sur «PLOS ONE», 18 octobre 2017

7 / Source: article sur le site de la télévision suisse alémanique SRF: «Ungesund und trotzdem erlaubt – Die häufigsten Pestizide haben es in sich», 9.1.2018

8 / Source: étude STOA (Scientific Foresight Unit) de l’EPRS (Service de recherche du Parlement européen): «Human Health implications of organic food and organic agriculture», décembre 2016

9 / Source: Office fédéral de la santé publique (OFSP): «Factsheet Perturbateurs endocriniens», décembre 2019

Tableau comparatif
pesticides de synthèse

Mesures d’applications Initiative
Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse
Initiative
Pour une eau potable propre
Plan d’action fédérale
Produits phytosanitaires
Période de transition
  10 ans
  8 ans
  10 ans
Comment?
  Interdiction garantie par la constitution fédérale
  Suppression des paiements directs aux agriculteurs
  Réduction des risques
Mesure de protection de la production suisse
  Garantie
  Aucune
  Aucune
Les pesticides
Pesticides de synthèse
  Interdiction
  Pas d'interdiction
  Réduction des quantités
Champ d'application
  Agriculture conventionnelle, secteur public, secteur privé
  Uniquement l’agriculture
  Uniquement l’agriculture
Santé & biodiversité
Protection de la biodiversité
  Importante
  Pas prévisible
  Pas prévisible
Protection de la santé
  Importante
  Pas prévisible
  Pas prévisible
Protection de l’eau potable
  Importante
  Pas prévisible
  Pas prévisible
Alimentation sans pesticides de synthèse
  Garantie
  Pas garantie
  Pas garantie

Nos arguments

Je dirai oui à l’initiative

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Dernière mise à jour : 20 mai 2020