Initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse

Pesticides de synthèse: définition/délimitation

Notre initiative ne vise que les pesticides de synthèse. Ceux-ci contiennent des compositions chimiques qui n’existent pas à l’état naturel. Par rapport à tous les autres produits phytosanitaires, ce sont les pesticides de synthèse qui présentent les plus grands risques pour les êtres humains et la nature. Ne sont pas concernés par le champ d’application de l’initiative les agents biologiques, les pesticides biologiques, les insectes bénéfiques, les pesticides organiques, mécaniques, électriques ou thermiques ainsi que toutes les alternatives qui ne contiennent pas de toxiques chimiques.

Importations/protection de l’agriculture suisse

L’interdiction d’utilisation des pesticides de synthèse est claire et cohérente, et s’applique également aux importations. L’initiative met fin à l’usage de pesticides de synthèse par les agriculteurs, mais aussi par les particuliers, les entreprises et les pouvoirs publics. Le texte de l’initiative couvre également les produits importés dans leur intégralité, garantissant ainsi des conditions équitables pour l’agriculture suisse, qui est désavantagée par la législation actuelle.

Période de transition de 10 ans

L’initiative prévoit une période de transition de dix ans. Ce délai permet à l’agriculture de faire une transition en douceur et donne aux acteurs individuels suffisamment de temps pour prendre les mesures nécessaires pour se passer des pesticides de synthèse. Ces dix années peuvent être utilisées politiquement pour repenser le système agricole et alimentaire et pour adapter la législation pertinente, et en même temps la recherche peut développer une agriculture qui prend davantage en compte la biodiversité et la santé.

L’initiative «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse» formule les revendications suivantes:

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 74, abs. 2^bis

^2bisL’utilisation de tout pesticide de synthèse dans la production agricole, la transformation des produits agricoles et l’entretien du territoire est interdite. L’importation à des fins commerciales de denrées alimentaires contenant des pesticides de synthèse ou pour la production desquelles des pesticides de synthèse ont été utilisés est interdite.

Art. 197, ch. 122

12. Disposition transitoire ad art. 74, al. 2^bis

¹La législation d’application afférente à l’art. 74 al. 2^bis, entre en vigueur dans les dix ans à compter de l’acceptation de cette disposition par le peuple et les cantons.

²Le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d’exécution nécessaires par voie d’ordonnance en veillant à assurer une mise en œuvre progressive de l’art. 74, al. 2

³Tant que l’art. 74, al. 2^bis, n’est pas totalement mis en œuvre, le Conseil fédéral ne peut autoriser provisoirement les denrées alimentaires non transformées contenant des pesticides de synthèse ou pour la production desquelles des pesticides de synthèse ont été utilisés que si elles sont indispensables pour repousser une menace fondamentale pour les hommes ou la nature, notamment une pénurie grave ou une menace exceptionnelle pesant sur l’agriculture, la nature ou les hommes.

¹RS 101

²La numérotation définitive de la présente disposition transitoire sera fixée par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

Une initiative issue de la population

L’initiative «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse» a été lancée par un groupe de citoyennes et citoyens engagés, en particulier des viticulteurs, des médecins et des scientifiques. Déposée en 2018 munie de plus de 120 000 signatures validées, cette initiative demande l’abandon des pesticides de synthèse par tous les usagers, prévoit une période de transition de 10 ans, et sera soumise au vote en 2021.

Le comité des initiants est composé des personnes suivantes: Jean-Denis Perrochet, vigneron-encaveur à Auvernier; Michael Dusong, entrepreneur à Neuchâtel, Edward Mitchell, Professeur de biologie des sols à l’Université de Neuchâtel, Stéphane Kobel, garagiste, Olivier de Meuron, entrepreneur à Neuchâtel, Laurent Berset, géomaticien, à Hauterive, et Etienne Kuhn, actif dans le marketing, à Cudrefin.